Projet de CGV & cadre maritime.

Les présents principes sont destinés à éclairer de futurs devis émis par THEOBLUE TRAVEL pour les demandes TBL Yachts. Un formulaire, un e-mail, un message WhatsApp, une option ou une indication de disponibilité ne forme jamais une réservation. Un contrat ne naîtrait que selon le processus d’acceptation précisé dans un devis propre au projet, après communication au client de l’identité et du rôle de chaque cocontractant, du navire et de l’opérateur retenus, du prix complet, des documents applicables et de toutes les informations obligatoires.

L’accord définitif devra préciser si THEOBLUE TRAVEL intervient en qualité de prestataire principal, mandataire transparent, intermédiaire, organisateur de voyage ou coordinateur, ainsi que la partie percevant le prix du charter et l’APA. Aucune mention de cette page ne présente THEOBLUE TRAVEL comme propriétaire, opérateur du navire ou transporteur maritime, sauf stipulation expresse et licite du contrat signé.

Chaque devis devra préciser sa durée de validité, sa devise, les taxes, les prestations incluses, les exclusions, les coûts de l’opérateur, des ports et emplacements, les frais de livraison ou restitution, le catering, la production événementielle, les transferts et toute dépense variable. La disponibilité, l’emplacement et la faisabilité opérationnelle demeurent non confirmés tant que les prestataires concernés n’ont pas accepté le projet et que toutes les conditions indiquées ne sont pas satisfaites.

Toute modification substantielle demandée après devis pourra entraîner une révision du prix et du calendrier. Aucun supplément obligatoire non annoncé ne devra être facturé à un consommateur ; tout ajustement inévitable d’un tiers ne pourra être traité que dans les limites du contrat signé et du droit impératif.

Pour les grands événements corporate, l’échéancier commercial envisagé est un premier paiement de 50 % à la réservation, puis le solde de 50 % au plus tard trente jours calendaires avant la prestation. Le document définitif devra qualifier juridiquement ce premier paiement avec précision, sans employer de manière ambiguë les notions d’arrhes ou d’acompte, et exposer les conséquences d’une annulation par chaque partie.

Pour les charters privés B2C, un premier paiement de réservation pourra être demandé selon le montant et la date indiqués au devis. Le prix du charter et toutes les provisions nécessaires au départ devront être reçus en fonds disponibles avant l’embarquement, à l’échéance contractuellement fixée. Une demande tardive pourra nécessiter un règlement intégral lors de l’acceptation. Aucun embarquement ne pourra être confirmé tant qu’une somme requise par le devis signé demeure impayée.

Les moyens de paiement acceptés, le compte bénéficiaire, la séquence de facturation, les conséquences d’un défaut et les contrôles de sécurité devront figurer au devis définitif. Le consommateur devra recevoir le prix total ou sa méthode de calcul avant tout engagement.

Lorsqu’une Advance Provisioning Allowance est pertinente, l’hypothèse de travail courante est de 30 % du prix du charter ; toutefois, 30 % constitue une provision commerciale indicative, non un taux légal ni une promesse uniforme pour chaque navire. Le contrat de l’opérateur retenu devra définir le pourcentage, l’échéance, les usages autorisés et les modalités de reddition des comptes.

L’APA peut couvrir les dépenses variables effectivement engagées, notamment le carburant, les frais portuaires et d’amarrage, la nourriture, les boissons, les agents locaux, les demandes particulières et autres débours autorisés. Elle ne devient pas un honoraire acquis à l’opérateur du seul fait de son versement anticipé. Le client devra recevoir un relevé ; tout complément dûment justifié pourra devenir exigible et tout solde non utilisé devra être restitué conformément au contrat signé, sous réserve de la clôture des factures.

Aucun barème définitif d’annulation B2C n’est adopté dans cette version de consultation. Avant utilisation, les CGV définitives devront fixer des paliers temporels clairs et proportionnés selon le type de prestation, distinguer l’annulation par le client, le prestataire ou l’opérateur et tenir compte des engagements irréversibles envers les tiers sans créer de déséquilibre significatif. Le traitement corporate envisagé pour le premier paiement de 50 % requiert également une validation juridique propre au contrat.

Une annulation le jour même ou une non-présentation est destinée à emporter la conséquence contractuelle la plus stricte, pouvant aller jusqu’à 100 % du prix fixe convenu, mais uniquement si la clause définitive est transparente, proportionnée, valable au regard de la qualité du client et préserve les recours impératifs. L’APA non utilisée ou toute autre provision de tiers non dépensée ne devra pas être automatiquement conservée comme frais d’annulation.

Aucune exclusion générale du délai de rétractation de quatorze jours n’est formulée. Avant l’acceptation d’un contrat à distance avec un consommateur, le cocontractant devra déterminer si ce droit s’applique ou si une exception légale précise vise la prestation réelle, puis délivrer l’information requise et, le cas échéant, le formulaire type de rétractation. L’absence de droit ne saurait être déduite de la seule expression « location de yacht ».

Le capitaine, l’opérateur, le port et les autorités compétentes conservent l’autorité finale en matière de navigation et de sécurité. Les prévisions, l’état de la mer, la visibilité, le vent, les restrictions portuaires, les capacités du navire et le bien-être des invités peuvent imposer un retard, une modification de route, un retour au port ou une annulation. Ni TBL ni le client ne peuvent enjoindre au capitaine de naviguer contrairement à son appréciation professionnelle ou aux règles applicables.

Si la météo ou une décision d’autorité empêche l’exécution sûre de la prestation principale, la première option envisagée est une date de remplacement convenue d’un commun accord ou une solution opérationnellement équivalente. Si aucune alternative appropriée n’est acceptée ou réalisable, le contrat définitif devra prévoir un remboursement équitable de la prestation non exécutée et la restitution de l’APA non utilisée, en n’identifiant les coûts de tiers démontrablement irrécupérables que dans les limites autorisées par le droit impératif. Une adaptation sûre et convenue de l’itinéraire au cours d’un charter par ailleurs exécuté n’équivaut pas automatiquement à une inexécution totale.

Les documents définitifs du navire devront préciser la capacité certifiée, le point et l’heure d’embarquement, les exigences d’identité ou de manifeste, les limites de bagages, les règles relatives aux chaussures et au tabac, la surveillance des mineurs, les contraintes d’accessibilité, les informations médicales ou alimentaires réellement nécessaires à la sécurité, ainsi que les règles concernant les animaux, engins nautiques, l’alcool et les substances interdites. Les besoins particuliers devront être signalés suffisamment tôt et restent soumis à l’accord de l’opérateur.

Les passagers devront respecter les consignes de sécurité licites du capitaine et de l’équipage. L’opérateur pourra refuser l’embarquement ou mettre fin à la participation lorsque le comportement, l’ivresse, l’absence de documents ou un risque de sécurité le justifie, sous réserve du contrat signé et des droits impératifs. Toute conséquence financière devra être appréciée au titre d’une clause transparente et proportionnée, et non présumée automatiquement.

Lorsque hébergement, transport, charter, hospitalité ou autres services de voyage sont combinés, THEOBLUE TRAVEL devra déterminer, avant commercialisation ou perception de fonds, si le Code du tourisme s’applique au montage proposé. Toute immatriculation Atout France, garantie financière, assurance de responsabilité civile professionnelle, fiche d’information standard et obligation d’organisateur ou de détaillant requise devra être justifiée avant la vente. Le présent projet n’affirme ni que ces exigences seraient inapplicables ni qu’elles seraient déjà satisfaites.

L’opérateur, le propriétaire, le courtier, le port, le traiteur, le producteur événementiel et les autres partenaires peuvent imposer des conditions propres au projet. Elles devront être remises ou clairement intégrées avant engagement, identifier le prestataire responsable et demeurer soumises au droit impératif. L’étendue des assurances, la couverture passagers, les dépôts de garantie et l’éventuelle recommandation d’une assurance annulation client devront être exposés à partir de polices vérifiées, et non déduits.

Les CGV définitives devront répartir les responsabilités selon le rôle contractuel réel et la maîtrise de chaque partie. Elles ne devront pas exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être, restreindre les recours en cas d’inexécution au-delà de ce qui est permis, ni priver un consommateur de ses droits légaux à conformité, sécurité, remboursement ou indemnisation. La force majeure et la défaillance d’un tiers devront être définies et appliquées conformément au contrat et au droit impératif.

Toute réclamation pourra être adressée à sophie@tblexclusive.com ou par courrier à THEOBLUE TRAVEL, Central Park, 4 rue Lord Byron, 06400 Cannes, France. Les délais d’accusé de réception et de réponse au fond devront être précisés dans les CGV définitives. L’identité et les coordonnées du médiateur de la consommation ne sont pas encore désignées et devront être insérées dans les CGV B2C définitives et communiquées avant toute conclusion d’un contrat avec un consommateur ; aucun médiateur n’est inventé dans ce projet.

Le droit envisagé est le droit français. Toute clause attributive de juridiction devra préserver les règles impératives de compétence et de conflit de lois dont bénéficient les consommateurs. Le contrat définitif devra préciser sa hiérarchie documentaire, sa date de version, l’éventuelle langue faisant foi et son mécanisme de divisibilité.